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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Pour l’application du paragraphe 9 de l’article 128, la valeur de tout lot cumulatif offert au cours du mois mais qui n’a pas été remis au dernier jour de ce mois est considérée, aux fins du calcul, comme si le lot avait été remis le dernier jour du mois.
D. 1108-2007, a. 129.
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